C-26, r. 187 - Règlement sur les dossiers et la tenue des bureaux des membres de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Le membre de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec, y compris le membre associé ou au service d’une société de professionnels et le membre au service d’une personne physique ou morale doit tenir, à l’endroit où il exerce sa profession, un dossier pour chacun de ses clients.

Lorsqu’un membre est associé ou au service d’une société de professionnels, ou lorsqu’il est au service d’une personne physique ou morale, les dossiers tenus par cette société ou cet employeur relativement aux personnes concernées par les services que rend ce membre, sont considérés, aux fins du présent règlement, comme les dossiers de ce dernier s’il peut y inscrire les éléments ou renseignements mentionnés à l’article 3; s’il ne peut le faire, il doit tenir un dossier pour chacune de ces personnes.

Décision 96-08-29, a. 1.